Conditions générales :
1/ Il est convenu entre les parties qu’en cas d’annulation du contrat, les arrhes ne seront pas restituées.
2/ Toute prolongation doit être impérativement signalée au moins 24h avant la date d’échéance prévue initialement.
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l’achat dès lors qu’il perd la somme versée par anticipation.
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n’exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).